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Les textes légaux concernant le domaine ENSEMBLE-DES-DIAGNOSTICS

TITRES LIENS
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (version consolidée au 28 juin 2008) X1.pdf
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005relative au logement et à la construction (NOR: SOCX0500056R) X2.pdf
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pour le logement (NOR: SOCX0500245L) X3.pdf
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (NOR: SOCU0611707D) X4.pdf
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (NOR: SOCU0612287D) X5.pdf

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Médiation de la consommation

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