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Les textes légaux concernant le domaine TERMITES

TITRES LIENS
LOI no 99-471 du 8 juin 1999tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (NOR: EQUX9701897L) T1.pdf
Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites T2.pdf
Arrêté du 10 août 2000fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble (NOR: EQUU0000781A) T3.pdf
Arrêté du 27 juin 2006relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation (NOR : SOCU0610507A) T4.pdf
Arrêté du 30 octobre 2006définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification (NOR: SOCU0611887A) T5.pdf
Arrêté du 29 mars 2007définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (NOR: SOCU0751093A) T6.pdf
Circulaire UHC/QC/1/5 no 2001-21 du 23 mars 2001(Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction)relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites (NOR : EQUU0110068C) T7.pdf
Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation (NOR: SOCU0610506D) T8.pdf
Norme XP P 03-200 portant sur le constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis Non disponible (norme AFNOR payante)
Norme XP P 03-201 portant sur le diagnostic technique & état du bâtiment relatif à la présence de termites Non disponible (norme AFNOR payante)

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Dekra certification
Médiation de la consommation

DPE Valence, Diagnostic Immobilier Mont-de-Marsan, Amiante avant travaux Saint-Perdon, DPE Le Vignau, Amiante avant travaux Grenade-sur-l'Adour, Diagnostic Electricité Castelnau-Tursan, DPE LANDES, Diagnostic amiante Castelnau-Tursan, Expert Immobilier Mont-de-Marsan, Diagnostics location Saint-Perdon, Amiante avant travaux LANDES, Diagnostics vente maison Grenade-sur-l'Adour, Diagnostics Location Le Vignau, expertise 40 Landes, Expert Immobilier 40 Landes 32 Gers : Plomb à Saint-Pierre-du-Mont, Diagnostic Immobilier à Pont de l'Isère, Amiante à Mont-de-Marsan, Plomb à Saint-Pierre-du-Mont, Devis Diagnostic à Barcelonne-du-Gers. Diagnostic Amiante à Castelnau-Tursan, Grenade-sur-l'Adour Amiante avant démolition, Diagnostic Immobilier Amiante avant démolition à Saint-Perdon, Devis Diagnostic à Chavannes, Loi Carrez à Le Vignau, Devis Diagnostic à Grenade-sur-l'Adour, Amiante avant travaux Saint-Perdon, Devis Diagnostic à Saint-Pierre-du-Mont, Diagnostic Immobilier Landes, Amiante avant travaux Mont-de-Marsan, Diagnostic Eugénie-les-Bains, Diagnostic Electrique à Saint-Pierre-du-Mont, Diagnostic Amiante avant travaux à Grenade-sur-l'Adour, Eugénie-les-Bains DPE, Loi Carrez à Saint-Pierre-du-Mont, DPE Castelnau-Tursan, Devis Diagnostic Amiante avant démolition à Mont-de-Marsan, Diagnostics Immobiliers Amiante avant démolition à Le Vignau, Devis Diagnostic Amiante avant démolition Grenade-sur-l'Adour, Amiante avant travaux Saint-Perdon, Diagnostic Amiante à Eugénie-les-Bains, Plomb à Eugénie-les-Bains, Expert Immobilier, Loi Carrez à Le Vignau, Diagnostic Electrique à Saint-Pierre-du-Mont, DPE Castelnau-Tursan, Diagnostic Amiante avant travaux à Grenade-sur-l'Adour, Diagnostic Amiante à Le Vignau, Amiante avant démolition 40 32, Loi Carrez à Barcelonne-du-Gers.