Devis Gratuit

Diagnostic Plomb avant location

Le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer un constat de risques d’exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12/08/2008.

Le constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 01/01/1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans. Est annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil précité, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir un nouveau constat.

 

 

 

 

Dekra certification
Médiation de la consommation

DPE Valence, Diagnostic Immobilier Mont-de-Marsan, Amiante avant travaux Saint-Perdon, DPE Le Vignau, Amiante avant travaux Grenade-sur-l'Adour, Diagnostic Electricité Castelnau-Tursan, DPE LANDES, Diagnostic amiante Castelnau-Tursan, Expert Immobilier Mont-de-Marsan, Diagnostics location Saint-Perdon, Amiante avant travaux LANDES, Diagnostics vente maison Grenade-sur-l'Adour, Diagnostics Location Le Vignau, expertise 40 Landes, Expert Immobilier 40 Landes 32 Gers : Plomb à Saint-Pierre-du-Mont, Diagnostic Immobilier à Pont de l'Isère, Amiante à Mont-de-Marsan, Plomb à Saint-Pierre-du-Mont, Devis Diagnostic à Barcelonne-du-Gers. Diagnostic Amiante à Castelnau-Tursan, Grenade-sur-l'Adour Amiante avant démolition, Diagnostic Immobilier Amiante avant démolition à Saint-Perdon, Devis Diagnostic à Chavannes, Loi Carrez à Le Vignau, Devis Diagnostic à Grenade-sur-l'Adour, Amiante avant travaux Saint-Perdon, Devis Diagnostic à Saint-Pierre-du-Mont, Diagnostic Immobilier Landes, Amiante avant travaux Mont-de-Marsan, Diagnostic Eugénie-les-Bains, Diagnostic Electrique à Saint-Pierre-du-Mont, Diagnostic Amiante avant travaux à Grenade-sur-l'Adour, Eugénie-les-Bains DPE, Loi Carrez à Saint-Pierre-du-Mont, DPE Castelnau-Tursan, Devis Diagnostic Amiante avant démolition à Mont-de-Marsan, Diagnostics Immobiliers Amiante avant démolition à Le Vignau, Devis Diagnostic Amiante avant démolition Grenade-sur-l'Adour, Amiante avant travaux Saint-Perdon, Diagnostic Amiante à Eugénie-les-Bains, Plomb à Eugénie-les-Bains, Expert Immobilier, Loi Carrez à Le Vignau, Diagnostic Electrique à Saint-Pierre-du-Mont, DPE Castelnau-Tursan, Diagnostic Amiante avant travaux à Grenade-sur-l'Adour, Diagnostic Amiante à Le Vignau, Amiante avant démolition 40 32, Loi Carrez à Barcelonne-du-Gers.