Votre installation électrique est-elle aux normes?

Lorsque vous vendez ou louez votre logement, vous devez faire contrôler son installation intérieure électrique si elle date de plus de quinze ans. Le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité est réglementé de l'article L134-7 du code de la Construction et de l'Habitation.

La mission, qui est définie par l'arrêté du 4 avril 2011, est également réglementée par la norme AFNOR XP C 16-600. Ce diagnostic permet d'évaluer les risques liés à l'électricité qui pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes occupants le logement.

Il faut préciser que le contrôle porte exclusivement sur l'installation intérieure à basse tension et ne concerne donc que les locaux destinés à l'habitation qui se trouvent en aval de l'appareil général de commande et de protection électrique de cette installation.

Toute anomalie est transmise au propriétaire qui doit en informer via l'annexe du rapport son potentiel acquéreur ou locataire.