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Loi Carrez: le calcul de la surface privative 

Amiante avant travaux Mont-de-Marsan 40000

Une personne projetant d’acheter un lot de copropriété destiné à l’habitation ou à un usage commercial doit être informée de la surface privative précise de ce lot.

Cette obligation provient de la loi Carrez. Les lots de copropriété devant être métrés doivent mesurer au moins 8 m² et 1.80 m de hauteur sous plafond.

Etant donné la complexité d’un mesurage selon les dispositions de la loi Carrez, il est fortement conseillé de confier cette mission à un cabinet de diagnostiqueurs immobiliers.

Tous les espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul, et toute différence de plus de 5 % de surface à votre avantage engage votre responsabilité de vendeur.

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